Conditions Générales
Dernière mise à jour :
22/07/2026
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du
site exploité par Campion-Tech (SUARL).
En accédant à ce site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces
Conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le
site.
1. Identification du prestataire
Les services présentés sur ce site sont
proposés par :
-
Raison sociale :
Campion Tech
-
Adresse :
Campion Tech, Bureau N°2-4, Bloc A, 2ème étage, immeuble “Les Fines Roses” N°99, avenue de la Liberté, Tunis 1002, Tunisie
-
Identifiant fiscal :
-
Registre de commerce :
-
Téléphone :
25004924
-
E-mail :
contact@campion-tech.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales, ci-après désignées « CGV »,
déterminent les droits et obligations
respectifs du prestataire et du client
dans le cadre de la fourniture
d’espaces Odoo et de prestations
associées.
Les services peuvent notamment
comprendre la création d’un espace,
l’installation des modules sélectionnés,
la configuration, le test, l’hébergement,
la maintenance et l’assistance.
3. Acceptation des CGV
Avant de valider sa demande, le client
doit prendre connaissance des présentes
CGV et cocher la case prévue à cet effet.
La validation de la demande vaut
acceptation pleine et entière des CGV
applicables à la date de cette
validation.
La date d’acceptation et la date de
dernière mise à jour des CGV sont
conservées avec la demande du client.
4. Offres proposées
Le client sélectionne les modules Odoo
dont son entreprise a besoin, puis
choisit l’un des types d’espace proposés.
4.1. Essai gratuit pendant 14 jours
Cette offre permet au client d’utiliser un espace de démonstration virtuel pour
découvrir rapidement la plateforme pendant une durée maximale de quatorze jours
à compter de son activation.
4.2. Essai gratuit pendant 14 jours avec
test et configuration
Cette offre comprend un espace de test
pendant quatorze jours ainsi que les
prestations de préparation ou de
configuration expressément indiquées
avant la validation de la demande.
4.3. Utilisation réelle
Cette offre permet la création d’un
espace destiné à une utilisation réelle
par le client, avec les modules et les
services sélectionnés.
Les caractéristiques, limitations,
ressources, prix et services compris
dans chaque offre sont présentés au
client avant la validation.
5. Création de la demande
Pour créer son espace, le client doit :
-
sélectionner les modules souhaités ;
-
choisir le type d’espace ;
-
fournir des informations exactes
et complètes ;
-
vérifier le récapitulatif et le
montant affiché ;
-
accepter les présentes CGV ;
-
confirmer son adresse électronique ;
-
effectuer le paiement lorsque
l’offre sélectionnée est payante.
Le prestataire peut demander des
informations complémentaires nécessaires
à la configuration de l’espace.
6. Prix
Les prix sont ceux affichés sur le site
au moment de la validation de la demande.
Ils sont exprimés en dinars tunisiens.
Le montant total, les taxes applicables
et les éventuels frais supplémentaires
sont affichés avant la validation du
paiement.
Le prestataire peut modifier ses tarifs
pour les commandes futures. Une
modification tarifaire ne s’applique pas
rétroactivement à une période déjà payée.
7. Modalités de paiement
Pour les offres payantes, le paiement
est effectué en ligne à travers la
solution de paiement Flouci ou par tout
autre moyen de paiement affiché sur le
site.
Le client est redirigé vers l’interface
sécurisée du prestataire de paiement.
Le présent site ne conserve pas les
données bancaires ou les informations
confidentielles du moyen de paiement.
La commande payante est considérée comme
confirmée après réception de la
confirmation du paiement.
En cas d’échec, de refus ou d’annulation
du paiement, l’espace payant ne sera pas
activé. Le client pourra recommencer
l’opération ou contacter le service
client.
8. Livraison et activation
Les services commercialisés sont
numériques. Ils ne font donc l’objet
d’aucune livraison physique.
Après validation de la demande, de
l’adresse électronique et, le cas
échéant, du paiement, le prestataire
procède à la création de l’espace et à
l’installation des modules sélectionnés.
Les identifiants ou le lien d’accès sont
transmis par voie électronique à
l’adresse communiquée par le client.
Le délai habituel d'activation de l'espace de travail est de quelques minutes
après la validation complète de la demande, de l'adresse électronique et,
le cas échéant, de la réception du paiement.
Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé en cas de
maintenance, d'incident technique, de forte affluence,
ou lorsque la configuration nécessite des informations, fichiers,
validations ou interventions complémentaires de la part du client.
9. Conditions de l’essai gratuit
La période d’essai commence à la date
d’activation effective de l’espace et
prend fin automatiquement après
quatorze jours.
L’essai gratuit ne donne lieu à aucun
paiement ni renouvellement automatique,
sauf si le client choisit expressément
une offre payante et confirme son
paiement.
À la fin de l’essai, l’accès peut être
suspendu. Les données de l’espace
peuvent être supprimées après
[3 Jours],
sauf conversion en offre payante ou
obligation légale contraire.
10. Politique d’annulation
Le client peut demander l’annulation de
sa commande en contactant le service
client à l’adresse :
contact@campion-tech.com
La demande doit mentionner le nom du
client, son adresse électronique, le nom
de l’espace et la référence du paiement,
le cas échéant.
Une annulation demandée avant le début
de la création ou de la configuration de
l’espace peut donner lieu à l’annulation
complète de la commande.
Lorsque l’exécution du service a déjà
commencé, la demande est traitée selon
l’état d’avancement de la prestation et
les règles de remboursement définies
ci-dessous.
11. Retour, échange et remboursement
Le service étant fourni sous forme numérique, il ne peut faire l’objet
d’un retour physique ni d’un échange matériel.
Une demande de remboursement peut être adressée au service client dans
les cas suivants :
-
le paiement a été débité alors que la demande n’a pas été enregistrée ;
-
le paiement a été effectué plusieurs fois pour une même commande ;
-
le prestataire est définitivement dans l’impossibilité de fournir
le service commandé ;
-
une défaillance imputable au prestataire rend le service
définitivement indisponible, sans possibilité raisonnable de
rétablissement ;
-
l’annulation de la commande a été acceptée par le prestataire avant
le début d’exécution du service.
Les interruptions temporaires du service, notamment celles liées aux
opérations de maintenance, aux mises à jour, aux corrections
d’anomalies, aux évolutions techniques ou à tout autre besoin
d’exploitation, ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou
indemnisation, dès lors qu’elles demeurent raisonnables et nécessaires
au bon fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.
Toute demande de remboursement doit être présentée dans un délai maximal
de 30 jours à compter du paiement ou de la constatation
de l’incident.
Lorsque le remboursement est accepté, il est effectué dans un délai maximal de
14 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la
demande.
Les périodes d’abonnement déjà consommées, ainsi que les prestations
effectivement exécutées à la demande du client, ne sont pas
remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination,
aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
Le Client est notamment tenu de :
-
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
-
vérifier l’exactitude des données saisies ou importées dans la plateforme ;
-
configurer et utiliser la plateforme conformément aux besoins et aux règles
applicables à son activité ;
-
s’assurer que les utilisateurs autorisés disposent des droits d’accès appropriés ;
-
conserver la confidentialité des identifiants de connexion et informer
immédiatement Campion-Tech en cas d’accès non autorisé ou de suspicion
de compromission ;
-
ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte
aux droits de tiers ;
-
ne pas utiliser la plateforme d’une manière susceptible de compromettre
sa sécurité, son fonctionnement ou les données d’autres utilisateurs ;
-
vérifier les documents, informations et résultats produits par la plateforme
avant leur validation, leur transmission ou leur utilisation ;
-
signaler à Campion-Tech, dans les meilleurs délais, toute anomalie,
erreur ou dysfonctionnement constaté.
Le Client demeure responsable des opérations réalisées par les utilisateurs
autorisés de son espace de travail, ainsi que des conséquences résultant de
données inexactes ou incomplètes, d’un paramétrage incorrect ou d’une
utilisation non conforme de la plateforme.
13. Disponibilité et maintenance
Le prestataire met en œuvre les moyens
raisonnables pour assurer la disponibilité
et la sécurité du service.
L’accès peut être temporairement
interrompu en raison d’une maintenance,
d’une mise à jour, d’un incident
technique, d’une opération de sécurité
ou d’un événement indépendant de la
volonté du prestataire.
Lorsque cela est raisonnablement
possible, les opérations de maintenance
planifiées sont communiquées à l’avance.
14. Responsabilité
Campion-Tech met en œuvre des moyens techniques et organisationnels
raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement, la disponibilité,
la sécurité et la confidentialité de la plateforme ainsi que des
données qui y sont hébergées.
Toutefois, aucune infrastructure informatique ne peut garantir un
fonctionnement ininterrompu ni une sécurité absolue. En conséquence,
Campion-Tech ne saurait être tenue responsable notamment :
-
des interruptions temporaires du service, notamment en cas de
maintenance, de mise à jour, de correction d'anomalies ou
d'incident technique ;
-
des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du
service par le client ou par un tiers ;
-
des dommages résultant d'un cas de force majeure ou de tout
événement indépendant de la volonté de Campion-Tech ;
-
des dommages résultant d'une cyberattaque, d'un accès frauduleux,
d'un virus, d'un rançongiciel (ransomware) ou de tout autre acte
malveillant échappant raisonnablement au contrôle de
Campion-Tech, sous réserve que celle-ci ait mis en œuvre des
mesures de sécurité raisonnables ;
-
des pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données
ou de tout autre dommage indirect subi par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de Campion-Tech est limitée
au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des
douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité,
sauf disposition légale impérative contraire.
15. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement de la demande, à la
création de l'espace de travail, à la fourniture du service, à
l'assistance technique et à la gestion de la relation client sont
traitées conformément à la réglementation tunisienne applicable en
matière de protection des données personnelles.
Les finalités des traitements, les catégories de données collectées,
les durées de conservation, les mesures de sécurité mises en œuvre
ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans notre
Politique de confidentialité
.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être transmise
au service client avec les informations
permettant d’identifier la demande et
de comprendre le problème rencontré.
Le client peut transmettre sa
réclamation :
-
par e-mail :
contact@campion-tech.com
-
par téléphone :
25004924
-
par courrier à l’adresse du
prestataire indiquée à l’article 1.
17. Calculs automatisés et vérification des résultats
Campion-Tech met en œuvre tous les moyens raisonnables pour concevoir,
développer, maintenir et mettre à jour la plateforme afin que les calculs
automatisés et les traitements réalisés
soient conformes à la réglementation tunisienne applicable et produisent des résultats fiables.
Toutefois, la plateforme constitue un outil d'assistance à la gestion.
Les résultats générés, notamment en matière de comptabilité, de paie, de fiscalité,
de retenues, de déclarations ou de tout autre traitement automatisé,
doivent être vérifiés et validés par le Client ou par ses conseils,
avant toute utilisation, transmission ou déclaration auprès des administrations
ou de tout tiers.
Le Client demeure seul responsable de la vérification des données saisies,
des paramètres utilisés, des résultats obtenus ainsi que des déclarations,
paiements et obligations légales qui lui incombent.
En conséquence, Campion-Tech ne pourra être tenue responsable des conséquences
résultant d'une erreur non détectée, d'un paramétrage incorrect,
de données inexactes ou incomplètes, d'une utilisation non conforme de la plateforme,
d'une modification de la réglementation ou de toute absence de vérification
préalable par le Client.
En cas d'anomalie constatée, le Client s'engage à en informer Campion-Tech dans
les meilleurs délais afin de permettre sa correction dans le cadre des services
de maintenance ou d'assistance applicables.
18. Résolution des litiges
En cas de différend relatif à la
commande, au paiement ou à l’utilisation
du service, les parties s’engagent à
rechercher en priorité une solution
amiable.
Le client doit adresser une réclamation
écrite au prestataire en décrivant le
problème et la solution demandée.
À défaut d’accord amiable, le litige
pourra être soumis aux juridictions
tunisiennes territorialement compétentes,
sous réserve des règles impératives de
protection du consommateur.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de
Vente sont régies et interprétées
conformément au droit tunisien.
20. Modification des CGV
Campion-Tech se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes
Conditions à tout moment afin de tenir compte d’une évolution du service, de ses
offres ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles
consultables et acceptées par le client
à la date de validation de sa demande.
La date de dernière mise à jour est
affichée en haut de cette page.